CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE
MATERIELS DE NUMERISATION SANS PC VERS DES SERVICES EN LIGNE
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Plustek Technology France SASU (ci-après « PLUSTEK ») fournira en France Métropolitaine au client non consommateur (ci-après le « Client ») les matériels ci-dessous décrits.
Les matériels visés par les présentes conditions générales, (ci-après le ou les « Matériel(s) »), sont des équipements permettant de scanner les documents du Client afin de les expédier vers la plateforme d’un opérateur proposant une offre de services de dématérialisation en ligne (ci-après l’ « Opérateur »).
Toute commande passée à PLUSTEK pour la fourniture des Matériels (y compris logiciels, accessoires, pièces détachées), entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou sur ses autres documents.
Le présent contrat et ses annexes éventuelles constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Client et PLUSTEK, remplaçant toutes propositions écrites ou orales et toute autre communication entre les parties ayant trait au contenu de cet accord. PLUSTEK ne sera liée par aucune déclaration ou indication quelconque non contenue dans le présent contrat.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par chaque représentant autorisé des deux parties.
Le fait que PLUSTEK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le présent contrat est ferme et définitif dès sa signature par PLUSTEK et le Client.
ARTICLE 2 – Délais de livraison
Les délais de livraison éventuellement stipulés par le service commercial sont donnés à titre purement indicatifs. Ils commencent à courir à compter de la date de réception de l’acompte prévu à l’article 8 des présentes.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées. Le cas échéant le Client ne pourra prétendre qu’à la seule indemnisation du préjudice réel que pourrait lui avoir éventuellement causé le retard de livraison, sur le montant duquel les parties devront en toute hypothèse s’être accordées contradictoirement et préalablement à tout paiement. A défaut d’accord, le montant de cet éventuel préjudice serait alors déterminé dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessous.
Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, PLUSTEK est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de PLUSTEK, défaillance du transporteur, force majeure,
- Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client,
- Délai différé à la demande du Client,
- Retards liés aux formalités douanières.
ARTICLE 3 – Emballage et transport
Les Matériels sont livrés emballés. Les emballages ne sont pas repris par PLUSTEK.
Le transport des Matériels est réalisé par PLUSTEK ou un transporteur de son choix jusqu’à l’adresse de livraison désignée dans les conditions particulières.
En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier le bon état de l’emballage et le contenu du colis au moment de la livraison et s’il constate des dommages apparents et/ou manquants, de consigner ses réserves motivées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Ces réserves devront en outre être confirmées auprès du transporteur et de PLUSTEK dans les trois jours suivant la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les réclamations ne seront pas acceptées.
ARTICLE 4 – Livraison – Transfert des risques
La livraison est réalisée par la mise à disposition des Matériels à l’adresse de livraison désignée par le Client dans les conditions particulières du contrat. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.
Le Client s’interdit de refuser les Matériels livrés pour tout autre motif que pour non-conformité manifeste aux spécifications des Matériels désignés dans les conditions particulières.
ARTICLE 5 - Mise en service - Utilisation
La mise en service du Matériel n’est pas assurée par PLUSTEK, sauf disposition écrite contraire de sa part. Le Client devra effectuer la mise en service du Matériel conformément aux indications figurant sur le livret d’utilisation.
En aucun cas, PLUSTEK ne fera son affaire de la préparation de l'environnement nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du Matériel (notamment le raccordement électrique, la connexion Internet…) ni ne se chargera de l’accomplissement des formalités administratives éventuellement requises. Il appartient au Client d’effectuer sous sa responsabilité toutes démarches et de souscrire à ses frais tout contrat d’abonnement éventuellement nécessaire pour l’utilisation de tout ou partie du Matériel.
En particulier, le Matériel fourni par PLUSTEK peut nécessiter, pour son utilisation, la souscription par le Client d’un abonnement, auprès d’un Opérateur de son choix, compatible avec le Matériel visé aux conditions particulières. Il appartient au Client de s’assurer auprès de l’Opérateur, de son choix, de la compatibilité de l’abonnement de cet Opérateur avec le Matériel.
Le Client devra utiliser le Matériel conformément aux indications de PLUSTEK, y compris le livret d’utilisation. Il lui appartiendra également de respecter les conditions d’utilisation des services offerts par l’Opérateur auprès duquel il aura souscrit un abonnement à un ou plusieurs services de dématérialisation.
ARTICLE 6 – Réserve de propriété
PLUSTEK SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MATERIELS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, Y COMPRIS EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR PLUSTEK.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue et conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à PLUSTEK et le Matériel impayé devra lui être immédiatement restitué.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdit de consentir un gage ou toute autre garantie sur les Matériels.
ARTICLE 7 – Prix
Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation, elles doivent être acquittées par le Client. Tous frais, droits et taxes éventuellement dus à raison de l’utilisation des Matériels (en particulier abonnement, coûts de consommation etc…) sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8 – Facturation - Modalités de paiement
Les factures sont émises par PLUSTEK et sont payables par le Client « net de tout escompte » et sont exigibles au jour de leur réception. Les factures sont présumées reçues dans les trois (3) jours de leur envoi.
S’il a été fixé des délais de paiement différents de ceux prévus aux présentes conditions générales, les paiements devront être effectués aux échéances convenues.
En cas de non-paiement d’une facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à compter du lendemain de la date de règlement fixé sur la facture et jusqu’au règlement effectif. Les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par PLUSTEK. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée. PLUSTEK se réserve le droit de réclamer, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire.
En cas de délai de paiement accordé par PLUSTEK et si à l’une des échéances prévues, le Client n’a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible et produit un intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France et sans préjudice de l’article 12 ci-dessous.
En outre en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, PLUSTEK aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons ou prestations et/ou de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 12.
ARTICLE 9 - Confidentialité
Les documents de toute nature (y compris études, plans, et dessins) remis par PLUSTEK demeurent sa propriété. Il en est de même des logiciels sur lesquels le Client n’a qu’un droit d’usage non exclusif. Ces documents et logiciels ne peuvent être communiqués à des tiers ni reproduits sans l’accord préalable exprès écrit de PLUSTEK.
Le Client s'engage, même après la fin de la commande :
1. à ne pas copier, modifier ou décompiler tout ou partie des logiciels intégrés dans les Matériels ;
2. à respecter et faire respecter par les utilisateurs les accords de licence des logiciels intégrés dans les Matériels ;
3. à ne pas divulguer les secrets d’affaires et informations confidentielles qui lui ont le cas échéant été communiqués par PLUSTEK ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses relations avec PLUSTEK.
ARTICLE 10 – Garantie
Les Matériels sont soumis à la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre les Matériels fournis et fabriqués par PLUSTEK bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison et les Matériels fabriqués par Sagemcom et fournis par PLUSTEK bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur livraison
La garantie qui s’applique dans les conditions normales d’utilisation du Matériel, sera assurée selon les dispositions suivantes :
- sur appel téléphonique du Client auprès du numéro communiqué lors de l’achat du Matériel, si le diagnostic établi lors de l’appel une défaillance du Matériel, dument identifié par son numéro de série, hors défaillance des services de l’Opérateur, un échange standard de celui-ci sera déclenché;
- un bon de retour sera fourni lors de l’envoi du nouveau Matériel ;
- le Client devra retourner le Matériel défectueux sous quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du Matériel d’échange, à défaut la numérisation vers le(s) service(s) de l’Opérateur sera interrompue sans notification préalable ;
- le retour du Matériel défectueux devra se faire impérativement dans l’emballage du Matériel d’échange avec le bon de retour prépayé transmis ;
- la réception du Matériel d’échange interviendra dans la mesure du possible, pour un appel passé auprès de notre service téléphonique avant 15 heures (France Métropolitaine) et sous réserve des disponibilités du Client pour sa réception, à J+3 ouvrés pour les Matériels à échanger en France Métropolitaine.
Les appels seront reçus du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9 h à 12 h 30 et de 13 h30 à 18 h (France Métropolitaine).
En tout état de cause, PLUSTEK est dégagée de tout engagement relatif aux délais dans les cas visés à l’article 2 alinéa 3 des présentes conditions générales.
PLUSTEK n’accepte aucun retour sans l’avoir préalablement autorisé expressément et par écrit. PLUSTEK pourra remplacer le Matériel par un Matériel neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Le Matériel défectueux échangé devient la propriété de PLUSTEK.
Le délai d’échange et d’immobilisation du Matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Matériel, sauf dispositions légales impératives contraires.
L’application de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel et le cas échéant du prix de l’extension de garantie, selon les modalités et aux échéances convenues.
ARTICLE 11 – Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
a) les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes de mise en service et d’utilisation, à une cause extérieure au Matériel (foudre, incendie, choc, dégât des eaux de toute nature,…), à des modifications du Matériel effectuées sans accord écrit de PLUSTEK, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le Matériel, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions d’environnement du Matériel (notamment celles liées aux conditions de température, d’hygrométrie, de poussière, etc) ou encore à une réparation ou un entretien effectué par des personnes non agréées par PLUSTEK ;
b) l’usure normale du Matériel ainsi que l’usure de ses accessoires et en particulier, en cas d’utilisation supérieur au taux de numérisation figurant dans la documentation remise avec le Matériel ;
c) les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du Matériel réexpédié à PLUSTEK ;
d) les dysfonctionnements dus à un environnement inadéquat ou non conforme aux spécifications mentionnées dans la documentation fournie avec le Matériel ;
e) les dysfonctionnements non imputables à l’équipement; en particulier les dérangements consécutifs à une défaillance des services souscrits par le Client auprès de l’Opérateur, ou au non-respect par le Client de ses engagements envers l’Opérateur, ou des conditions d’utilisation des services de l’Opérateur ;
f) les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment :
- les problèmes liés à l’accès et/ou à la connexion à l’Internet tels que l’interruption des réseaux d’accès, la défaillance de la plateforme de l’Opérateur… ;
- le défaut de transmission (mauvaise couverture de sites géographiques par les émetteurs radioélectriques, interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques…) ;
- le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers, postes utilisateur) ;
- le défaut du réseau de transmission ;
g) les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le Matériel ;
h) les interventions et dommages suite à l’infection du Matériel par un virus informatique, cheval de Troie ou ver informatique ;
i) la mise en service des Matériels renvoyés par PLUSTEK après l’échange sous garantie ;
j) les problèmes dus au choix par le Client d’un abonnement auprès d’un Opérateur non compatible avec le Matériel.
Dans les cas d’exclusion de garantie ainsi qu’à l’expiration de la période de garantie, un devis sera soumis au Client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l’objet du devis accepté seront facturés au Client.
ARTICLE 12 - Résiliation du contrat
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, le contrat sera résilié de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble à PLUSTEK huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Dans tous les cas de résiliation du contrat, le Client devra restituer les Matériels livrés et impayés en bon état en tout lieu indiqué par PLUSTEK.
Le Client devra régler à PLUSTEK sur simple demande de sa part les frais de reprise des Matériels, si la restitution nécessite l’intervention de PLUSTEK ou de son représentant, et/ou les frais de remise en état si les Matériels se trouvent détériorés ou des dommages-intérêts évalués au prix des Matériels au jour de la vente si la restitution s’avère impossible ou si les Matériels ne sont pas réparables.
En outre dans tous les cas de résiliation du contrat, les acomptes versés par le Client restent acquis à PLUSTEK. Dans l’hypothèse où soit aucun acompte n’aurait été versé, soit ces acomptes seraient inférieurs à vingt pour cent (20 %) du prix des Matériels, le Client est alors redevable de plein droit vis-à-vis de PLUSTEK d’un montant égal à la différence entre les acomptes versés et vingt pour cent (20 %) du prix des Matériels, à titre de dommages-intérêts qu’il s’engage à régler sur simple demande de PLUSTEK.
Ces montants subiront la TVA ou toute autre taxe en vigueur.
En cas de non-paiement des dommages intérêts prévus au présent article, leur montant sera majoré d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France et qui sera payable à réception de l’avis de débit envoyé par PLUSTEK.
La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour PLUSTEK de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi si celui-ci est supérieur au montant susvisé.
ARTICLE 13 – Responsabilité de PLUSTEK
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation sur la Responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale et cumulée de PLUSTEK, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant du prix de vente hors taxes des Matériels. En aucun cas n’ouvriront droit à réparation de la part de PLUSTEK les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre PLUSTEK par le Client du fait de dommages subis par un tiers.
La responsabilité de PLUSTEK ne saurait en outre être engagée en cas de défaillance de l’Opérateur et/ou des services offerts par l’Opérateur.
La responsabilité de PLUSTEK ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d’un quelconque dommage aux programmes ou données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de ceux-ci. Ces programmes ou données ne seront en aucun cas réinstallés par PLUSTEK sur les Matériels en cas de perte.
Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le Matériel.
En tout état de cause, PLUSTEK est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeure.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Matériels et services (y compris études, projets, et logiciels) sont et restent en tout état de cause la propriété absolue de PLUSTEK (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur).
Les marques et logos sous lesquelles les Matériels sont vendus ne peuvent être utilisés par le Client, si ce n’est pour identifier le Matériel. Le Client ne doit pas altérer ni supprimer les signes d’identification des Matériels.
Le Client ne doit pas déposer en son nom ou faire déposer la marque « Plustek », « Demat’Box », ni toute autre marque ou tout signe distinctif appartenant à PLUSTEK ou ses donneurs de licence ou susceptible(s) d’être confondus avec ceux de PLUSTEK ou ses donneurs de licence.
ARTICLE 15 – Exclusion des pénalités
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client, ne sera acceptée par PLUSTEK sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. En toutes hypothèses, le Client ne pourra éventuellement prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, démontré et évalué d’un commun accord avec PLUSTEK. A défaut d’accord, le montant de cet éventuel préjudice sera déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre, statuant à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 16 - Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure (décision gouvernementale, défaillance des fournisseurs, grève, émeute, guerre, interdiction d'importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure au sens de la jurisprudence française), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 17 – Cession – Sous-traitance
PLUSTEK pourra sous-traiter tout ou partie des obligations au titre du présent contrat à tout tiers de son choix.
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client, sauf accord écrit et préalable de PLUSTEK.
ARTICLE 18 – Loi applicable - Contestations
La loi française est seule applicable, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclues.
SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, SERONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE.